Éthique et conformité
En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2, Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) met en œuvre une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Cette procédure fait partie de notre système de gestion de la conformité et facilite le signalement d'infractions aux lois et règlements ainsi qu’aux procédures internes applicables au sein de GIMD et des sociétés concernées de son groupe.
Le système de recueil d'alerte complète les canaux de communication internes traditionnels et son utilisation reste donc facultative.
Conformément aux règles européennes dont la Directive 2019/1937 transposée en France par la loi du 21 mars 2022 n° 2022-401, la protection des lanceurs d'alerte est assurée dès lors que le signalement est réalisé sans contrepartie financière directe et de bonne foi et qu’il porte sur l'un des faits suivants:
Un crime ou un délit ;
Une violation ou tentative de dissimulation d’une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou d'un règlement (violation des droits humains, corruption, trafic d’influence, fraude, pratiques anticoncurrentielles, etc.);
Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Le traitement des signalements est confidentiel et impartial.
Coordonnées du référent alerte externe :
Maître Philippe Portier
E-mail : pportier@jeantet.fr